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2224065 Généré par l'IA

Refusal to Annul Professional Card Renewal Rejected Due to Non-Submission of Contested Decision

Numéro de cause 2224065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a professional card renewal refusal by the national council for private security activities, but the application was rejected because it was not accompanied by the contested administrative decision, as required by procedural rules. Despite being formally invited by registered mail to regularize the filing by producing a copy of the decision within a specified timeframe, the applicant failed to comply or justify the impossibility of submission, leading the court to dismiss the request as manifestly inadmissible under the provisions concerning the power of the presiding judge to reject non-regularized filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Refusal to Annul Professional Card Renewal Rejected Due to Non-Submission of Contested Decision: Despite being formally invited by registered mail to regularize the filing by producing a copy of the decision within a specified timeframe, the applicant failed to comply or justify the impossibility of submission, leading the court to dismiss the request as manifestly inadmissible under the provisions concerning the power of the presiding judge to reject non-regularized filings.

Mots-clés

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titre nominatif non-renouvellement du contrat renouvellement de l'autorisation pouvoir de décision retrait de l'annulation règles procédurales

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée, par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize the filing.
Généré par l'IA
2303266
Refusal of Issuance of Professional Card Due to Failure to Produce Contested Decision
2301461
Refusal of Suspension of Professional Card Renewal Denial Upheld
2208197
Refusal to Issue Professional Card Annulment Mooted by Subsequent Issuance
2300738
Withdrawal of Petition for Annulment of Professional Card Renewal Denial
2407483
Refusal of Professional Card Renewal Suspension Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize the filing.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 22 novembre et 20 décembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du Conseil national des activités privées de sécurité lui refusant le renouvellement de sa carte professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée. De plus, aux termes de l'article R. 612-5 dudit code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (). ".

3. La requête de M. B n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Le requérant ne justifie pas non plus avoir demandé la communication de cette décision auprès de l'administration. Dès lors, l'intéressé a été invité par un courrier recommandé avec un accusé de réception du 23 novembre 2022, réceptionné le 6 décembre suivant, à produire, dans le délai de quinze jours, la copie de la décision qu'il entend contester et a été avisé des conséquences de son éventuelle carence. A ce jour, M. B n'a pas procédé à la régularisation demandée ni même justifié de l'impossibilité de produire ladite décision. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée, par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 16 janvier 2023.

Le vice-président de section,

P. Laloye

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2224065/6-2