Withdrawal of Residency Permit Annulment Action Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed an action seeking the annulment of a prefectural decision from October 2022 that refused the renewal of her residency permit, but subsequently filed an instrument on February 13, 2023, declaring an unqualified and final withdrawal of the claim. The administrative court granted the request, noting that under the administrative justice code, the presiding judge is authorized to formally record such unqualified withdrawals, and therefore formally noted the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residency Permit Annulment Action Upheld: The administrative court granted the request, noting that under the administrative justice code, the presiding judge is authorized to formally record such unqualified withdrawals, and therefore formally noted the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the proceedings against the applicant.
This article authorizes the president of the administrative court to take note of withdrawals (désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, Mme A B , représentée par Me Dalmas, demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de police du 28 octobre 2022 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 13 février 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " .
2. Par un acte, enregistré le 13 février 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de police.
Fait à Paris, le 16 mars 2023.
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.