Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the designation of an attorney and the annulment of a prefectural decision from November 20, 2022, which ordered their removal from the territory, refused voluntary departure, set the country of removal, and imposed a twenty-four-month re-entry ban, though the administrative detention ended on November 22, 2022. The President of the Administrative Tribunal of Paris, exercising the power granted under Article R. 776-15 of the Code of Administrative Justice, ordered the dossier transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise because the applicant resided in Argenteuil (Val-d'Oise) at the time the challenged decisions were issued, making Cergy-Pontoise the territorially competent jurisdiction under Articles R. 312-8 and R. 221-3 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge: The President of the Administrative Tribunal of Paris, exercising the power granted under Article R. 776-15 of the Code of Administrative Justice, ordered the dossier transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise because the applicant resided in Argenteuil (Val-d'Oise) at the time the challenged decisions were issued, making Cergy-Pontoise the territorially competent jurisdiction under Articles R. 312-8 and R. 221-3 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis for the President to issue the order and transmit the file.
Cited to establish the territorial competence of the administrative tribunal for decisions related to police powers.
Cited to establish that the Val-d'Oise falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) de lui désigner un avocat ;
2°) d'annuler les décisions du 20 novembre 2022 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : () Val-d'Oise ; (). ".
2. D'une part, si M. B a été placé en rétention administrative au centre Paris-Vincennes 2A par une décision du 20 novembre 2022, le préfet du Val d'Oise, par une décision du 22 novembre 2022, a mis fin à cette mesure. D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions attaquées, M. B résidait à Argenteuil, dans le département du
Val-d'Oise. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent en vertu des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du même code
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 24 novembre 2022.
Le magistrat désigné,
H. C
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