Individuals v. Central Service Head of Lotteries and Betting Games (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThree individuals sought the annulment of an unfavorable decision from the central service head of lotteries and betting games regarding their request to operate a lottery and sports betting registration point in their establishment, and requested the Minister of the Interior be ordered to issue a favorable opinion or reexamine their situation. The Tribunal Administratif de Paris, referencing articles concerning jurisdictional competence, determined that since the establishment is located in Clichy-sous-Bois, the dispute falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, not Paris, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative; Individuals v. Central Service Head of Lotteries and Betting Games (Jurisdictional Transfer): The Tribunal Administratif de Paris, referencing articles concerning jurisdictional competence, determined that since the establishment is located in Clichy-sous-Bois, the dispute falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, not Paris, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil, which is the procedural disposition based on jurisdictional findings.
This article establishes the general rule for the transmission of a case to another competent administrative jurisdiction.
This article was used to determine the proper territorial jurisdiction for litigations concerning professional activities.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, M. A D, M. E D et M. B C, représentés par Me Baldo, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'avis défavorable du 22 septembre 2022 rendu par le chef du service central des courses et des jeux du ministère de l'intérieur relatif à leur demande d'exploitation d'un poste d'enregistrement des jeux de loterie et de jeux de paris sportifs dans leur établissement ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de leur délivrer un avis favorable ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer leur situation ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () "
3. Messieurs D et M. C contestent la décision du 22 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a émis un avis défavorable à l'exploitation d'un poste d'enregistrement de jeux de loteries et de paris sportifs dans leur établissement. Il ressort des pièces du dossier que cet établissement est situé à Clichy-sous-Bois, dans le département de la Seine-Saint-Denis. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête de M. D et autres à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Messieurs D est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A D, M. E D et à M. B C,
Fait à Paris, le 15 mars 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2223990 / 12-1st