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2223979 Généré par l'IA

Withdrawal of Action to Annul Provisional Tennis Ban

Numéro de cause 2223979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a provisional ban imposed by the national tennis federation's disputes commission on October 18, 2022, preventing participation in federation-organized competitions, and requested costs against the federation; however, the applicant later filed a statement formally and unconditionally withdrawing their entire claim. The administrative court granted the withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice, which authorizes presidents to acknowledge such renunciations by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action to Annul Provisional Tennis Ban: The administrative court granted the withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice, which authorizes presidents to acknowledge such renunciations by order.

Mots-clés

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désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union suspension provisoire créance contestée retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la Fédération française de tennis la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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2003047
Sports Federation Ban Annulment Deemed Withdrawal
2503979
Withdrawal of Petition for Annulment of Return Ban and Provisional Aid
2110647
Case Withdrawal Following Conciliation in Sports Disciplinary Appeal
2302064
Claimant Withdraws Challenge to Sports Educator Ban
2405830
Claimant Withdraws Action Challenging Denial of Activity Extension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Cazelles et Me Morant, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 18 octobre 2022 par laquelle le président de la Commission fédérale des litiges de la Fédération française de tennis a prononcé une à titre conservatoire son interdiction provisoire de participer aux compétitions sportives organisées, autorisées ou homologuées par la fédération en tant que joueur et/ou capitaine et/ou capitaine adjoint ;

2°) de mettre à la charge de la Fédération française de tennis la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la Fédération française de tennis.

Copie en sera adressée au Comité national olympique et sportif français.

Fait à Paris, le 22 février 2023.

La vice-présidente de la 6ème section,

F. Versol

La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques, en en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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