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2223967 Généré par l'IA

Applicant's Income Support Review Rejected for Failure to Attach Administrative Decision

Numéro de cause 2223967
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought judicial review concerning income support and family benefits but failed to attach the requisite administrative decision being challenged to their petition, constituting a manifest irregularity under administrative justice rules. The court noted that the applicant was formally notified and granted a fifteen-day period to rectify this omission, but having failed to regularize the filing by the deadline, the tribunal summarily rejected the request as manifestly inadmissible pursuant to provisions allowing presidents of judgment panels to dismiss such deficient filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Applicant's Income Support Review Rejected for Failure to Attach Administrative Decision: The court noted that the applicant was formally notified and granted a fifteen-day period to rectify this omission, but having failed to regularize the filing by the deadline, the tribunal summarily rejected the request as manifestly inadmissible pursuant to provisions allowing presidents of judgment panels to dismiss such deficient filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel prestation familiale recours contre des décisions administratives révision de prestations d'invalidité perception abusive de prestations de l'aide sociale tenue insuffisante du dossier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B n'ayant pas procédé à la régularisation demandée dans le délai imparti ni même à ce jour, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée, par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order dismisses the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application after failure to regularize.
Généré par l'IA
2310432
Appeal of Income Support Denial Inadmissible Due to Failure to Exhaust Prior Administrative Appeal
2405547
Denial of Social Assistance Review Due to Inadmissible Application
2107310
Inadmissibility of Appeal for Failure to Attach Challenged Administrative Decision
2311525
Rejection of Petition for Failure to Attach Contested Decision
2200262
Manifest Inadmissibility of Unsubstantiated Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order dismisses the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2022, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif au revenu de solidarité active et aux allocations familiales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée. De plus, aux termes de l'article R. 612-5 dudit code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (). ".

3. La requête de M. B, n'est pas accompagnée d'une décision administrative qu'il entendrait contester devant le tribunal de céans. Dès lors, l'intéressé a été invité par un courrier recommandé avec un accusé de réception du 16 janvier 2023, présentée au domicile de l'intéressé le 19 janvier 2023 et revenu au greffe du tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé " à produire, dans le délai de quinze jours, la copie de la décision qu'il entend contester et a été avisé des conséquences de son éventuelle carence. M. B n'ayant pas procédé à la régularisation demandée dans le délai imparti ni même à ce jour, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée, par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 17 février 2023.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2223967/6-2