Petitioner's Withdrawal of Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the discharge of 2021 income tax assessments related to an incorrect tax credit advance, reimbursement of the excess credit, rectification of the tax notice, a stay of payment, and recovery of defense costs. Subsequently, the petitioner explicitly and unconditionally withdrew their request, including any future action on the same matter, and the opposing financial authority acquiesced to this withdrawal. The court, applying the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the petitioner's withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Petitioner's Withdrawal of Tax Assessment Challenge: Subsequently, the petitioner explicitly and unconditionally withdrew their request, including any future action on the same matter, and the opposing financial authority acquiesced to this withdrawal. The court, applying the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the petitioner's withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the action.
The court cited this article as the basis for issuing an order to acknowledge the withdrawal of the action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2021 correspondant à un indu d'avance sur crédit d'impôt ;
2°) d'ordonner le remboursement de la somme de 393 euros correspondant au crédit d'impôt acquis et la rectification de l'avis d'imposition sur les revenus de l'année 2021 ;
3°) de lui accorder le sursis à paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés pour l'organisation de sa défense.
Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête et de toute action future portant sur le même objet.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris indique acquiescer au désistement d'action du requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A, qui porte tant sur la présente instance que sur toute action future ayant le même objet, est pur et simple et doit être regardé comme un désistement d'action. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la direction régionale des finances publique d'Ile-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 3 mai 2023.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2223965/2-