Property Tax Reduction Request Rendered Moot by Prior Administrative Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought a judicial reduction of 100 euros on property taxes and related charges for the year 2022 concerning a specific Parisian property; however, the administrative court issued an order noting that the regional public finance directorate subsequently granted the requested 100-euro reduction, rendering the original request moot, and therefore, in accordance with the provision allowing a judgment on whether there is no longer a need to rule on a petition, the court determined there was no further matter to adjudicate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Tax Reduction Request Rendered Moot by Prior Administrative Action: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there is no longer any need to rule on the request because the underlying issue has been resolved.
The court applied the provision allowing the decision-making body to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre et
27 décembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de dégrever les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de ses taxes annexes, auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 2022, à raison du local sis 75 boulevard Richard Lenoir 75011 Paris, à hauteur de 100 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir que la requérante a bénéficié, le 8 novembre 2024, d'un dégrèvement à hauteur de 100 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a accordé à Mme B, un dégrèvement à hauteur de 100 euros, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de ses taxes annexes, auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 2022, à raison des locaux sis
75 boulevard Richard Lenoir 75011 Paris. Par suite, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E:
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 22 novembre 2024.
La vice-présidente de la 1ère section
M. C
La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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