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2223949 Généré par l'IA

City Tax on Outdoor Advertising Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2223949
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of an enforcement order for the 2022 local tax on outdoor advertising imposed by the mayor of the city, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the petition, reasoning that the local tax on outdoor advertising, being a communal fiscal revenue and akin to an indirect tax under the relevant legislation, falls under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative jurisdiction, for litigation purposes.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative, Article L. 199 du livre des procédures fiscales; City Tax on Outdoor Advertising Jurisdiction Dispute: Article 1 : La requête de la société BHB ORGANIC - COULEURS GAIA est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution fiscale impôt local chefs de compétence fins fiscales litige en matière de contributions publiques règlement communal

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
Article 1
The court explicitly ordered the rejection of the request based on the indicated grounds.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This article provides the procedural basis for the President to dismiss requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Article L. 199 du livre des procédures fiscales
This article establishes which court is competent to judge disputes concerning specific taxes, indicating the administrative court's lack of jurisdiction in this case.
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12-40094
Municipality vs. Advertising Company: Local Advertising Tax Constitutionality Challenge
06-12363
Municipality v. Company: Irregular Enforcement Order for Communal Advertising Tax
2302056
Transfer of Jurisdiction in Advertising Regulation Challenge
2008234
Company v. Municipality on Billboard Removal Orders
2500999
Commercial Entity v. Municipality: Suspension of Advertising Removal Decrees Denied Due to Lack of Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1

The court explicitly ordered the rejection of the request based on the indicated grounds.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This article provides the procedural basis for the President to dismiss requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

Article L. 199 du livre des procédures fiscales

This article establishes which court is competent to judge disputes concerning specific taxes, indicating the administrative court's lack of jurisdiction in this case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, la société BHB ORGANIC - COULEURS GAIA doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer l'annulation du titre exécutoire n° 273997 émis le 21 septembre 2022 par lequel la maire de Paris a mis à sa charge la taxe locale sur la publicité extérieure pour l'année 2022 pour un montant de 90,72 euros.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

/ 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. () En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire () ". Aux termes de l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales : " Les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire, dans les conditions déterminées par la présente section. () ".

3. Il ressort des termes mêmes de l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales que les produits de la taxe locale sur la publicité extérieure sont des recettes communales de caractère fiscal. Ces recettes entrent, par leur nature même, dans la catégorie des taxes assimilées aux contributions indirectes. Dans ces conditions, le litige soulevé par la requête de la société requérante, qui tend à l'annulation du titre exécutoire n° 273997 émis le 21 septembre 2022 par la maire de Paris et la décharge de la taxe locale sur la publicité extérieure à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022, n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence de la juridiction administrative. Il suit de là que la requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de la société BHB ORGANIC - COULEURS GAIA est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BHB ORGANIC - COULEURS GAIA.

Copie en sera adressée à la ville de Paris.

Fait à Paris, le 16 janvier 2023.

La vice-présidente de la 4ème section,

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.