Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Deportation Order Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of police prefectural orders issued on November 18, 2022, which mandated their departure from French territory, refused a voluntary departure period, designated the country of removal, and imposed a thirty-six-month re-entry ban, while also requesting an order for the issuance of a provisional residence permit. The court determined that although the applicant had been held in administrative detention in Paris until November 21, 2022, the relevant territorial jurisdiction for the dispute concerning the challenged administrative police decisions was the administrative tribunal of the applicant's residence at the time of the decisions, which was Saint-Lô in the Manche department, thus necessitating the transfer of the case to the Administrative Tribunal of Caen based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding judicial competence and the seat of the administrative tribunals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 de ce code, Art. R. 312-8 du même code, L. 761-1 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Deportation Order Dispute: The court determined that although the applicant had been held in administrative detention in Paris until November 21, 2022, the relevant territorial jurisdiction for the dispute concerning the challenged administrative police decisions was the administrative tribunal of the applicant's residence at the time of the decisions, which was Saint-Lô in the Manche department, thus necessitating the transfer of the case to the Administrative Tribunal of Caen based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding judicial competence and the seat of the administrative tribunals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the designated magistrate to exercise the power to transmit the case file to the competent jurisdiction by order.
Cited as the basis for determining the territorial competence of the Tribunal administratif de Caen.
Cited as the basis for determining that the competent jurisdiction is the administrative tribunal of the place of residence.
This article, concerning costs, was claimed in the petitioner's request, but the operative part (the dispositive) only orders the transmission of the file, thus this article is not applied in the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2022, M. C A demande au tribunal :
1°) d'annuler les arrêtés du 18 novembre 2022 par lesquels le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois ;
2°) d'enjoindre à la préfecture de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Caen : () Manche (). ".
2. D'une part, si M. A a été placé en rétention administrative au centre Paris-Vincennes 1 par une décision du 18 novembre 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, par une ordonnance du 21 novembre 2022, a mis fin à cette mesure. D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'à la date des arrêtés attaqués, M. A résidait à Saint-Lô, dans le département de la Manche. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Caen, territorialement compétent en vertu des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du même code
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au président du tribunal administratif de Caen.
Fait à Paris, le 24 novembre 2022.
Le magistrat désigné,
H. B
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