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2223900 Généré par l'IA

Withdrawal of Case Regarding Administrative Document Requests

Numéro de cause 2223900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of implied rejections concerning administrative document requests made to the Minister of Economy and Finance, and an order for the communication of those documents; however, the petitioner subsequently filed a filing declaring an unconditional withdrawal of the entire request. Applying the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally noting the petitioner's complete withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Case Regarding Administrative Document Requests: Applying the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally noting the petitioner's complete withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif réquisition de poursuite ministre de la justice reddition de pièces justificatives

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment formation to formally note a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the request.
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2204807
Withdrawal of Administrative Document Request
2222822
Petitioner's Withdrawal of Request for Disclosure of Administrative Documents
2201665
Withdrawal of Annulment Request of Administrative Order
2215737
Withdrawal of Petition for Administrative Document Disclosure
2201988
Withdrawal of Administrative Appeal and Damages Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment formation to formally note a withdrawal (désistement).

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2022, M. A demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le ministre de l'économie et des finances sur ses demandes de communication de documents administratifs ;

2°) d'ordonner au ministre de lui communiquer les documents sollicités.

Par un mémoire enregistré le 7 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris le 14 mars 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.