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2223879 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Housing Damages Claim

Numéro de cause 2223879
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought damages from the State for prejudice suffered due to the non-compliance with a housing mediation commission decision from the Hauts-de-Seine department recognizing the right to emergency housing. The Administrative Tribunal of Paris ruled that, pursuant to articles concerning jurisdictional competence in administrative liability cases where the harmful act occurred within the administrative jurisdiction where the damage originated, the claim against the State for failure to rehouse following a decision by the Hauts-de-Seine commission falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which covers the Hauts-de-Seine department, thus ordering the transfer of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 de ce code, article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Housing Damages Claim: The Administrative Tribunal of Paris ruled that, pursuant to articles concerning jurisdictional competence in administrative liability cases where the harmful act occurred within the administrative jurisdiction where the damage originated, the claim against the State for failure to rehouse following a decision by the Hauts-de-Seine commission falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which covers the Hauts-de-Seine department, thus ordering the transfer of the case file to that court.

Mots-clés

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fondement de la responsabilité droit au logement erreur administrative transfert de compétence décision déléguée règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President (or delegated magistrate) to transmit the case file to the competent jurisdiction.
article R. 312-14 de ce code
This article was cited to establish that the jurisdiction falls under the administrative tribunal where the damaging event occurred (Cergy-Pontoise's jurisdiction).
article R. 221-3 du même code
This article was cited to confirm that the Hauts-de-Seine department falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
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2404893
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Housing Assignment Claim
2404579
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Housing Application Review
2328062
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2319859
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2327711
Case Transfer Due to Jurisdictional Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This is the operative order by which the court directs the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President (or delegated magistrate) to transmit the case file to the competent jurisdiction.

article R. 312-14 de ce code

This article was cited to establish that the jurisdiction falls under the administrative tribunal where the damaging event occurred (Cergy-Pontoise's jurisdiction).

article R. 221-3 du même code

This article was cited to confirm that the Hauts-de-Seine department falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Sissoko, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat au versement de la somme globale de 20 000 euros, au jour du jugement à intervenir en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du non-respect de la décision de la commission de médiation du droit au logement du département des Hauts-de-Seine du 18 mai 2016 ;

2°) de mettre à la charge l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-14 de ce code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'État, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué () est imputable () à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise; () ".

2. M. B demande la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices résultant de l'absence de relogement à la suite d'une décision de la commission de médiation des Hauts-de-Seine le reconnaissant prioritaire et devant être logé d'urgence. En application des dispositions précitées, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à M. A B et au ministre chargé du logement.

Fait à Paris, le 22 novembre 2022.

La vice-présidente de la 4ème section,

M.-O. LE ROUX

N2223879