Withdrawal of Petition for Provisional Legal Aid and Annulment of Mediation Decision

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, M C représente doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision implicite intervenue le 7 octobre 2022 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;

3°) d'enjoindre à la commission de médiation de le reconnaître comme prioritaire au droit à l'hébergement ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à verser à M A au titre des frais de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un acte, enregistré le 25 décembre 2022, M C déclare se désister de ses conclusions à l'exception de celle tendant à son admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre M. C au bénéfice de cette aie à titre provisoire.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

3. Par un acte, enregistré le 25 décembre 2022 et communiqué au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, M C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C est admis au bénéfice, à titre provisoire, de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance de M C.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris,

Fait à Paris, le 6 novembre 2023.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-F. D

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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