Transfer of Jurisdiction for Social Housing Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of an implicit decision by a social housing allocation commission denying a housing request, and sought an order for reconsideration and the award of legal costs. The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to articles R. 221-3 and R. 312-7 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning housing located in Torcy, which is in the Seine-et-Marne department, lies with the Administrative Tribunal of Melun; consequently, the tribunal ordered the transfer of the case file to the competent jurisdiction based on article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 dudit code; Transfer of Jurisdiction for Social Housing Dispute: The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to articles R. 221-3 and R. 312-7 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning housing located in Torcy, which is in the Seine-et-Marne department, lies with the Administrative Tribunal of Melun; consequently, the tribunal ordered the transfer of the case file to the competent jurisdiction based on article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Cited as the basis for the decision to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited as part of the combined provisions determining the jurisdictional competence that led to the transfer.
Cited as part of the combined provisions determining the jurisdictional competence that led to the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Tomas, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission d'attribution des logements de la société Immobilière 3F a rejeté sa demande de logement social ;
2°) d'enjoindre à la société Immobilière 3F de procéder au réexamen de sa demande, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard
3°) de mettre à la charge de la société Immobilière 3F la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Marino, président de section, pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs () à l'urbanisme et à l'habitation () relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. ". Enfin, selon l'article R. 221-3 dudit code, le département de la Seine-et-Marne est dans le ressort du tribunal administratif de Melun.
3. Il ressort des pièces du dossier que la requête porte sur un refus d'attribution d'un logement social à Torcy, commune du département de la Seine-et-Marne. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Melun en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-7 du code de justice administrative.
4. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. A au tribunal administratif de Melun, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-7, et R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 23 novembre 2022.
Le président de la 6ème section,
Y. Marino
No 2223792/6