Scholarship Application Rejection Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested the rejection of their application for social criteria-based scholarships for the 2022/2023 academic year by the regional academic authority, but the Administrative Tribunal summarily dismissed the claim via an order because the filed request failed to explicitly state annulment conclusions or present precise legal grounds, rendering it manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, which permits the summary rejection of requests lacking the necessary elements to engage the judge's review jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Scholarship Application Rejection Appeal Dismissal: La requête de Mme A, qui tend à ce que lui soit accordée une bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2022-2023, ne comporte aucune conclusion expresse aux fins d'annulation ni aucun moyen précis. Ainsi, en l'absence de conclusions relevant de l'office du juge de l'excès de pouvoir, cette requête doit être regardée comme manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order to reject the applicant's request.
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, Mme B A conteste la décision du 15 novembre 2022 par laquelle le recteur de la région académique
d'Île-de-France, recteur de l'académie de Paris, a rejeté sa demande de bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2022/2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () "
2. La requête de Mme A, qui tend à ce que lui soit accordée une bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2022-2023, ne comporte aucune conclusion expresse aux fins d'annulation ni aucun moyen précis. Ainsi, en l'absence de conclusions relevant de l'office du juge de l'excès de pouvoir, cette requête doit être regardée comme manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au recteur de la région académique d'Île-de-France, recteur de l'académie de Paris et au CROUS de Paris.
Fait à Paris le 20 décembre 2022.
La vice-présidente de la 1ère section,
D. PERFETTINI
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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