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2223782 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Against Standards Laboratory Tender Decision

Numéro de cause 2223782
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an urgent request seeking the annulment of a national standards laboratory's decision rejecting its bid in an open tender, demanding a stay on contract signing or a resumption of negotiations to include its offer under equal conditions. However, the court issued an order noting that the applicant subsequently filed a memorandum on November 18, 2022, stating its withdrawal of the request, which, being simple and unconditional, was accepted by the judge.

Regeste Legislator

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article L. 551-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Against Standards Laboratory Tender Decision: However, the court issued an order noting that the applicant subsequently filed a memorandum on November 18, 2022, stating its withdrawal of the request, which, being simple and unconditional, was accepted by the judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat offre de contracter retrait de la requête soumission des offres procédure d'approbation répudiation d'une personne

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 551-1 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, la Société EUROMC, représentée par Me Hue, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article explicitly records the acknowledgment of the applicant's withdrawal of their application.
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2425771
Withdrawal of Annulment Request in Public Service Contract Tender
2502579
Tender Annulment Withdrawn After Exclusion Challenge
2201800
Claimant Withdraws Annulment Request Following Contract Suspension
2101012
Company Withdrawal of Annulment Request
2307446
Mootness of Urgent Annulment Request Due to Cancellation of Procurement Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the acknowledgment of the applicant's withdrawal of their application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, la Société EUROMC, représentée par Me Hue, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) a rejeté son offre dans le cadre de l'appel d'offres ouvert

n°2022-14 ;

2°) d'enjoindre au LNE de différer la signature du marché eu égard à l'imminence de sa signature et des irrégularités qui entachent la procédure de passation dudit marché ou, s'il entend poursuivre la procédure d'attribution dudit marché, de reprendre la phase de négociation en y intégrant son offre, et de prendre toute disposition garantissant que cette négociation se déroule dans des conditions qui assurent une égalité effective entre l'ensemble des candidats admis à cette négociation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2022, la société EUROMC a indiqué se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, la société EUROMC a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société EUROMC de sa requête.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société EUROMC, au laboratoire national de métrologie et d'essais et à la société Greyminence.

Fait à Paris, le 7 décembre 2022.

La juge des référés,

A. CASTERA

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.