Withdrawal of Case Regarding Driving License Exchange Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of her request to exchange an Algerian driving license for a French one and requested the administrative authority be ordered to process the exchange, but subsequently filed a motion stating an unconditional withdrawal of her request. The court, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order to formally recognize the petitioner's pure and simple withdrawal of her case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Case Regarding Driving License Exchange Recognition: The court, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order to formally recognize the petitioner's pure and simple withdrawal of her case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, Mme A B représentée par Me Berbagui, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 15 mars 2021 par laquelle le Préfet de police a rejeté la demande d'échange de permis de conduire algérien présentée par Mme B ;
2°) d'enjoindre au Préfet de police de procéder à l'échange du permis de conduire algérien de Mme B contre un permis de conduire français autorisant son titulaire à conduire les véhicules de catégorie B, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ;
3°) à défaut, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer la demande présentée par Mme B, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023, le préfet de police, conclut à titre principal au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire à l'irrecevabilité de la requête.
Par un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 20 février 2023,
Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de police et à Me Berbagui.
Fait à Paris, le 23 février 2023.
La vice-présidente de la 3ème section,
V. HERMANN JAGER
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.