Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2223726 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Appeal for Housing Assistance Debt Waiver

Numéro de cause 2223726
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision by a family allowance fund rejecting a request to waive a debt of personalized housing assistance amounting to 925 euros. Following the designation of a mediator, the claimant executed a settlement agreement on May 19, 2023, in which she explicitly committed to abandoning her administrative appeal. Consequently, the court granted the waiver of the claim, finding the claimant's action to be a clear and simple voluntary withdrawal to which there was no legal objection.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Appeal for Housing Assistance Debt Waiver: Following the designation of a mediator, the claimant executed a settlement agreement on May 19, 2023, in which she explicitly committed to abandoning her administrative appeal. Consequently, the court granted the waiver of the claim, finding the claimant's action to be a clear and simple voluntary withdrawal to which there was no legal objection.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction contribution d'assistance recours en annulation renonciation à un revenu désendettement suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 213-7 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 13 mars 2023, le vice-président de section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the section president to record the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be recorded.
Généré par l'IA
2301699
Applicant Withdraws Petition to Review Partial Waiver of Housing Benefit Debt
2202085
Family Allowance Fund Debt Waiver Appeal Withdrawal
2208234
Petitioner Withdraws Appeal of Partial Debt Relief Decision
2206823
Waiver of Housing Benefit Debt Granted, Appeal Moot
2100837
Family Allowance Fund Debt Waiver Refusal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the section president to record the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette d'aide personnalisée au logement d'un montant de 925 euros.

Par une ordonnance du 13 mars 2023, le vice-président de section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier,

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un protocole transactionnel du 19 mai 2023 dont une copie a été produite le jour-même par la caisse d'allocations familiales de Paris, Mme A s'est engagée à renoncer à son recours contentieux no 2223726 introduit le 16 novembre 2022. Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l'absence d'informations ou de remise en cause de ce dernier que Mme A s'est volontairement désistée des conclusions de la présente requête. Ce désistement d'action est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 26 mai 2023.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2223726/6-