Applicant's Withdrawal of Driving License Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural decision suspending their driving license for four months, following a referral from one administrative tribunal to the Tribunal Administratif de Paris. The court found that the applicant subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal withdrawal of their request, and pursuant to the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court formally acknowledged the applicant's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Driving License Annulment Request: The court found that the applicant subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal withdrawal of their request, and pursuant to the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court formally acknowledged the applicant's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the dismissal based on the petitioner's withdrawal.
This article is cited as the legal basis authorizing the President to formally record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Melun, et le 10 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris sous le numéro 2223703/3-3, sur ordonnance de renvoi du président du tribunal administratif de Melun en date du 8 novembre 2022, M. A B représenté par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 août 2022 du préfet du Val de Marne prononçant la suspension de son permis de conduire pour une période de quatre mois ;
Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2023, le préfet du Val de Marne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et au préfet du Val de Marne.
Fait à Paris, le 21 avril 2023.
La vice-présidente de la 3ème section,
V. HERMANN JAGER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.