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2223697 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Appeal Against Partial Family Allowance Debt Reduction

Numéro de cause 2223697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision by the family allowance fund that granted only a partial debt reduction of €508.04 concerning an activity bonus, but subsequently filed an act on March 9, 2023, formally and completely withdrawing the appeal. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the withdrawal of the claimant's petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Appeal Against Partial Family Allowance Debt Reduction: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the withdrawal of the claimant's petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale retrait de la demande décision partielle réduction d'entretien de l'enfant prétention en poursuite versement anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to take note of a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This order formally records the withdrawal of the appeal based on the cited procedural rule.
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2308600
Claimant Withdraws Appeal Against Partial Debt Remission Decision
2302664
Family Allowance Fund Partial Debt Reduction Annulment and Subsequent Claim Withdrawal
2304852
Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Debt Forgiveness
2203445
Claimant Withdraws Petition Against Family Allowance Fund Decision
2201791
Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to take note of a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This order formally records the withdrawal of the appeal based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, Mme. Yasmine B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 7 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu'une remise partielle de dette de prime d'activité d'un montant de 508,04 euros.

Par un acte, enregistré le 9 mars 2023, la requérante déclare se désister purement et simplement de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " [] les présidents de formation de jugement des tribunaux [] peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements [] ".

2. Par un acte, enregistré le 9 mars 2023, Mme. Yasmine B a déclaré se désister de son recours et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme. Yasmine B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme. Yasmine B et à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 15 mars 2023.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne au préfet de la région d'île de France, préfet de paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

No 2223697/6-3