Asylum Seeker Transfer Challenge Dismissed for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a police prefect's decision to transfer him to Lithuanian authorities for asylum processing, requesting the issuance of an asylum application file, but the administrative court summarily dismissed the application because it was filed on November 16, 2022, well after the fifteen-day statutory deadline for challenging a transfer decision not accompanied by detention or residency assignment, which had been served on the applicant on September 1, 2022.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 777-3 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article R. 776-15 4° du code de justice administrative; Asylum Seeker Transfer Challenge Dismissed for Untimely Filing: Aux termes de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. / Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de transfert. / (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated judge to dismiss appeals suffering from a manifest inadmissibility by order, which justifies the rejection of the entire application.
This provision extends the application of the simplified rejection procedure to transfer decisions under Article L. 572-1 of the CESEDA when the foreigner is not detained or subject to residence assignment.
This article was cited by the applicant in their request for costs, although the final order only explicitly rejected the application, the cost request itself usually falls under the scope of the decision regarding costs, even if not explicitly granted or rejected with reference in the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, M. B C demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris a décidé son transfert aux autorités lituaniennes responsables de sa demande d'asile ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un dossier de demande d'asile en procédure normale et une attestation de demande d'asile dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A, en application des dispositions de l'article L. 777-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif peut, par ordonnance, rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. En vertu de l'article R. 777-3-6 du même code, ces dispositions sont applicables aux décisions de transfert prises en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cas où l'étranger n'est pas placé en rétention ni assigné à résidence.
2. Aux termes de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. / Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de transfert. / (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le préfet de police a décidé le transfert de M. C, de nationalité sri-lankaise, aux autorités lituaniennes, lui a été notifié, avec la mention des voies et délais de recours, le jour même, par voie administrative, par le truchement d'un interprète en langue tamoule. Dès lors, la présente requête, enregistrée au greffe du tribunal le 16 novembre 2022, soit au-delà du délai de recours contentieux de quinze jours, est tardive. Par suite, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et doit être rejetée en toutes ses conclusions.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 21 novembre 2022.
Le magistrat désigné,
H. A
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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