Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a police prefect's decision ordering their removal from French territory, refusing voluntary departure, fixing the country of removal, and imposing a 36-month entry ban, along with ancillary injunctive relief and damages. The court found that although the applicant was briefly detained in Paris, at the time the contested decisions were made, the applicant resided in Auvers-Saint-Georges in the Essonne department, which falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, leading the court, by application of the relevant administrative justice code provisions, to transmit the case file to the designated competent tribunal without ruling on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 de ce code, Art. R. 312-8 du même code, L. 761-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Annulment Case: The court found that although the applicant was briefly detained in Paris, at the time the contested decisions were made, the applicant resided in Auvers-Saint-Georges in the Essonne department, which falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, leading the court, by application of the relevant administrative justice code provisions, to transmit the case file to the designated competent tribunal without ruling on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the designated magistrate to issue the order, specifically to transmit the case file to the competent jurisdiction.
This article establishes the territorial jurisdiction, identifying the Tribunal Administratif de Versailles as competent based on the applicant's residence.
This article is cited to confirm the competence of the Tribunal Administratif de Versailles for disputes related to police decisions based on the place of residence.
This article is cited in the applicant's prayer for relief (point 4), which the final orders do not explicitly rule upon, but as it is often related to costs in administrative law, it is listed last as per general practice if no ruling is made in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, C A, représenté par la SELURL Garcia avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 15 novembre 2022 par lesquelles le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de trente-six mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Versailles : Essonne, () ; (). ".
2. D'une part, si M. A a été placé en rétention administrative au centre Paris-Vincennes 1 par une décision du 15 novembre 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, par une ordonnance du 17 novembre 2022, a mis fin à cette mesure. D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions attaquées, M. A résidait à Auvers-Saint-Georges, dans le département de l'Essonne. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent en vertu des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 24 novembre 2022.
Le magistrat désigné,
H. B
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