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2223670 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Housing Status Appeal

Numéro de cause 2223670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, initially seeking the annulment of an implied refusal by the Parisian mediation commission to grant priority and urgency status to their housing application, subsequently filed an unqualified and unconditional notice of withdrawal of the entire request and action before the court. Based on the Code of Administrative Justice authorizing the presidents of judgment formations to formally note withdrawals via order, the court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Housing Status Appeal: Based on the Code of Administrative Justice authorizing the presidents of judgment formations to formally note withdrawals via order, the court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union positions administratives expulsion d'un logement action d'état ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to formally record withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the case, based on the plaintiff's declaration.
Généré par l'IA
2308279
Withdrawal of Social Housing Application Appeal
2301654
Withdrawal of Housing Status Appeal
2208228
Petitioner's Withdrawal of Housing Priority Appeal
2307293
Withdrawal of Claim for Priority Housing Status
461778
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Emergency Housing Priority Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the case, based on the plaintiff's declaration.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, M. B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par un acte, enregistré le 23 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 23 décembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Paris, le 1er mars 2024.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

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