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2223650 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Modification of Repatriation Certificate

Numéro de cause 2223650
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought modification of an administrative certificate, issued under a law recognizing repatriated persons from Algeria, to include a specific period of stay in a transit camp that was allegedly omitted. However, the petitioner subsequently filed a statement formally withdrawing their claim. Therefore, the court, in accordance with administrative justice code provisions authorizing the recording of withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Modification of Repatriation Certificate: However, the petitioner subsequently filed a statement formally withdrawing their claim. Therefore, the court, in accordance with administrative justice code provisions authorizing the recording of withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande rapatriement suspension de la procédure demande de réexamen administratif certificat de circulation retrait de la nationalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relied on this article to officially record the withdrawal of the appeal.
Article R. 222-1, 1° du code de justice administrative
The specific provision authorizing the president to take note of withdrawals by order.
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2411636
Petitioner's Withdrawal of Claim for Residence Certificate and Compensation
2202859
Petitioner Withdraws Claim for Increased Repatriation Compensation
2401777
Withdrawal of Appeal Against Repatriation Compensation Decision
2202892
Withdrawal of Application for Annulment of Refusal of Residence Certificate
2501764
Withdrawal of Petition for Extension Certificate and Work Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relied on this article to officially record the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1, 1° du code de justice administrative

The specific provision authorizing the president to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de modifier le certificat administratif délivré par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre le 14 septembre 2022, attestant de sa présence dans les camps de transit et d'hébergement et les hameaux forestiers ou autres structures spécifiques et établi pour faire valoir ce que de droit au titre de la loi n°2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie, en ce que ledit certificat aurait omis de mentionner la période du 1er octobre 1965 au 30 juin 1966 passée au camp d'Is-sur-Tille.

Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2023, Mme A déclare se désister de son recours.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2023, Mme A declare se désister de son recours et rien ne s'y oppose.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 3 février 2023.

Le président de la 6ème section,

Y. Marino

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./6-1