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2223638 Généré par l'IA

Case Transfer for Firefighter Transfer Dispute

Numéro de cause 2223638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of the Minister of the Armed Forces' decision rejecting her administrative appeal against an individual transfer order to a firefighter unit in Marseille, effective August 29, 2022. The court, applying rules of administrative jurisdiction, determined that disputes concerning public officials' assignments, particularly those involving a change of assignment, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the new assignment is located. Since the petitioner was transferred to Marseille, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille as the territorially competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Case Transfer for Firefighter Transfer Dispute: The court, applying rules of administrative jurisdiction, determined that disputes concerning public officials' assignments, particularly those involving a change of assignment, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the new assignment is located. Since the petitioner was transferred to Marseille, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille as the territorially competent jurisdiction.

Mots-clés

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ministre des armées unités administratives agents publics règlement du conflit juridictionnel décisions portant réaffectation ou mutation recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the delegation to issue an order transferring the file to the competent jurisdiction.
Article R. 312-12 du même code
This article establishes the criteria for determining territorial competence, which justifies the transfer to the Tribunal administratif de Marseille.
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2318760
Transfer of Jurisdiction in Armed Forces Recruitment Dispute
2226466
Claimant v. Minister of the Armed Forces (Jurisdictional Transfer)
2430843
Case Transfer Due to Current Duty Station Jurisdiction in Ministerial Compensation Dispute
2508117
Ministerial Decision Annulment and Jurisdiction Transfer
2502511
Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction for Civil Servant Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Marseille.

This article is the dispositive order, which transfers the case to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the delegation to issue an order transferring the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

This article establishes the criteria for determining territorial competence, which justifies the transfer to the Tribunal administratif de Marseille.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 novembre 2022, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 août 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administratif formé contre sa mutation individuelle au bataillon des marins pompiers de Marseille à compter du 29 août 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. /Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux

administratifs sont fixés comme suit : /()/ Marseille : () Bouches-du-Rhône /() ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, infirmière en soins généraux de premier grade, a été mutée à la brigade des marins pompiers de Marseille. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Marseille, territorialement compétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à Mme A B.

Fait à Paris, le 12 décembre 2022.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou