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2223636 Généré par l'IA

Application Withdrawal in University Admission Case

Numéro de cause 2223636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought annulment of a university's decision refusing admission to a Master 2 program and requested an order for enrollment and payment of legal costs. Subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew their request. Therefore, the court granted the withdrawal of the application pursuant to the administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to note instances of withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Application Withdrawal in University Admission Case: Subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew their request. Therefore, the court granted the withdrawal of the application pursuant to the administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to note instances of withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs retrait de la requête annulation de la décision administrative admission provisoire demande et procédure d’enregistrement requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'université Paris 1 Panthéon Sorbonne la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the proceedings based on the petitioner's declaration.
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2204300
Withdrawal of University Admission Appeal
2421248
Petitioner's Withdrawal of University Admission Challenge
2211092
Applicant's Withdrawal in Master's Program Admission Dispute
2104980
Withdrawal of Administrative Appeal Against University Admission Refusal
2318284
Withdrawal of Petition for University Admission Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the proceedings based on the petitioner's declaration.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée les 15 novembre 2022 M. B A, représenté par

Me Pouly, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2022 par laquelle l'université de Paris 1 Panthéon Sorbonne a refusé sa candidature en formation de master 2 " Indifférencié Droit des affaires approfondi ", au titre de l'année 2022-2023, ensemble la décision rejetant son recours gracieux formé le 20 octobre 2022 ;

2°) d'enjoindre l'université Paris 1 Panthéon Sorbonne de l'inscrire en master 2 " droit des affaires " ;

3°) de mettre à la charge de l'université Paris 1 Panthéon Sorbonne la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2022, M. A, représenté par Me Pouly, conclut au non-lieu à statuer, mais maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, l'université Paris 1 Panthéon Sorbonne conclut au non-lieu et au rejet des conclusions présentées au titre des frais d'instance.

Par un acte, enregistré le 21 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 21 décembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'université Paris 1 Panthéon Sorbonne.

Fait à Paris, le 18 janvier 2024.

La présidente de la 1ère section

S. VIDAL

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.