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2223612 Généré par l'IA

Dismissal of Residence Permit Renewal Challenge for Procedural Defects

Numéro de cause 2223612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court dismissed an application filed by an individual challenging a police prefect's decision of October 26, 2022, which refused to renew their residence permit, ordered them to leave the territory within thirty days, and designated the country of removal. The court reasoned that the submission, although including the challenged administrative act, was inadmissible because it lacked a formal request, stated conclusions, or presented legal arguments, thus falling under the provision allowing the administrative court president to summarily reject requests that are manifestly inadmissible and cannot be regularized without a formal filing presenting the means of law.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Residence Permit Renewal Challenge for Procedural Defects: The court reasoned that the submission, although including the challenged administrative act, was inadmissible because it lacked a formal request, stated conclusions, or presented legal arguments, thus falling under the provision allowing the administrative court president to summarily reject requests that are manifestly inadmissible and cannot be regularized without a formal filing presenting the means of law.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour licenciement administratif éloignement autorisation de séjour vice de procédure formel autorisation de police

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The operative part of the order rejects the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court explicitly cites this article to justify the rejection of the manifestly inadmissible request via ordinance.
Généré par l'IA
23PA05198
Residence Permit Renewal Refusal Appeal Dismissed for Procedural Defects
23VE02380
Residence Permit Renewal Refusal Appeal Dismissal
2500254
Residence Permit Renewal Dispute Dismissed for Procedural Defects
2301129
Residence Permit Renewal Refusal Appeal Dismissed for Untimeliness
2206920
Residence Permit Renewal Denial Appeal Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The operative part of the order rejects the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly cites this article to justify the rejection of the manifestly inadmissible request via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un envoi, enregistré le 9 novembre 2022, M. B A transmet au tribunal plusieurs pièces, dont la copie de l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. M. A adresse au tribunal diverses pièces, dont la copie de l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Cet envoi ne comporte ni requête proprement dite, ni conclusions, ni moyens. Par suite, la demande de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 15 février 2023.

Le président du tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

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