Legislator Jurisprudence & Législation
2223598 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Against Ministerial Suspension

Numéro de cause 2223598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a ministerial order suspending them from their duties and requested the State cover legal costs, but after being invited to confirm the continuation of their claims following the initial filing, the applicant formally declared a simple and unconditional withdrawal from the proceedings; the court, referencing the administrative justice code provision allowing the president to acknowledge such withdrawals, granted the request and formally acknowledged the applicant's discontinuance of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action Against Ministerial Suspension: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action révocation du sursis résiliation des rapports de service action en séparation de corps dérogation au droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court based its decision to formally note the withdrawal of the case on this article.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited by the applicant in the initial request regarding the costs awarded to the State, although the final dispositive did not explicitly rule on it, it is generally included if the applicant explicitly requested it, however, based on strict rules, this article is not explicitly cited in the final binding orders (Articles 1 and 2). As the rule states to include only provisions explicitly cited in the dispositive, and only Articles 1 and 2 constitute the final ruling, this article is excluded as it is not explicitly in the orders.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, M. A B, représenté par Me de Castelbajac, demande au tribunal d'annuler :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires l'a suspendu de ses fonctions ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 29 novembre 2022, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2022, M. B a déclaré se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2022, M. B a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Paris le 11 janvier 2023.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.