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2223593 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Residence Permit Appointment

Numéro de cause 2223593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an urgent request seeking an order compelling the prefect of the Val-de-Marne to grant an appointment to submit an application for a residence permit. However, the applicant subsequently filed a memorandum on January 4, 2023, declaring an unconditional withdrawal of their initial request, leading the administrative court to issue an order formally acknowledging this withdrawal pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Application for Residence Permit Appointment: However, the applicant subsequently filed a memorandum on January 4, 2023, declaring an unconditional withdrawal of their initial request, leading the administrative court to issue an order formally acknowledging this withdrawal pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour requête en nomination demande adressée à l'autorité retrait de la requête retrait de l'autorisation mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
C A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the summary judge to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of the request.
Article 2
The dispositive orders the notification of the order.
Généré par l'IA
2505713
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2404449
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Appointment Request
2308719
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2511068
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2212264
Applicant Withdraws Petition for Residence Permit After Appointment Scheduled

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the summary judge to give notice of withdrawal by order.

Article 2

The dispositive orders the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, M. C A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 1' donner acte des désistements ; ()".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2023, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Paris, le 10 janvier 2023.

Le juge des référés,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1