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2223582 Généré par l'IA

Claimant Fails to Exhaust Administrative Remedies in Housing Suit

Numéro de cause 2223582
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a court order compelling the State to provide housing meeting their needs, but the administrative court dismissed the request due to manifest inadmissibility because the claimant failed to attach the required decision from the mediation commission and did not comply with the subsequent official request to regularize the deficient filing within the prescribed deadline.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, 4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Fails to Exhaust Administrative Remedies in Housing Suit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement état requis preuve insuffisante d'aggravation médicale procédure d'expulsion épuisement des voies de recours réclamation administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the dispositive action, but no legal provision is cited in this article itself.
4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this provision to reject the request due to manifest inadmissibility after the failure to regularize the file.
Généré par l'IA
2202304
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Housing Allowance Case
2329667
Petitioner Fails to Regularize Housing Claim Following Court Mandate
2503376
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Housing Compensation Claim
2300997
Rejection of Claim Due to Failure to Attach Requisite Administrative Decision
2305268
Failure to Exhaust Administrative Remedies Bars Compensation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the dispositive action, but no legal provision is cited in this article itself.

4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this provision to reject the request due to manifest inadmissibility after the failure to regularize the file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2022, M. B demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'État et peut assortir son injonction d'une astreinte ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B n'a pas accompagné sa requête d'une copie de la décision de la commission de médiation. Par un courrier du 22 février 2023, reçu le 26 juin 2023, le requérant a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours suivant la réception de ce courrier à peine d'irrecevabilité. M. B n'a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai qui lui été imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 6 novembre 2023.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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