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2223561 Généré par l'IA

Parents' Withdrawal of Petition to Review Child's Medical Care Cessation

Numéro de cause 2223561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parents sought judicial review to annul a hospital's decision to cease and limit medical care for their minor child and to compel the continuation of treatment, alongside claims for damages and costs; however, the court issued an order granting an act of withdrawal as the applicants formally and unequivocally renounced their petition, which the court noted was permissible under administrative justice code provisions for recording such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parents' Withdrawal of Petition to Review Child's Medical Care Cessation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande réexamen médical contrôle juridictionnel délivrance des soins médicaux enfant mineur demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis empowering the formation president to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the request, as stated in the operative part.
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2222856
Withdrawal of Petition for Access to Medical File
2300446
Petitioner Withdraws Action Seeking Judicial Review of Hospital Practitioner Authorization Refusal
25PA00136
Parents' Appeal Against Hospital Over Child's Death Withdrawn
2204262
Withdrawal of Petition for State Medical Aid Review
2416510
Withdrawal of Application for Judicial Review of Hospital Document Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the request, as stated in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis empowering the formation president to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le vice-président de la 6ème section,

président de formation de jugement

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, M. B A et Mme D E, agissant en leur nom propre et en tant que représentants légaux de leur enfant mineur Mme C A, représentés par Me Gallo, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2022 par laquelle l'équipe médicale de l'hôpital Armand Trousseau (Assistance publique-hôpitaux de Paris) a arrêté et limité les soins prodigués à l'enfant C A ;

2°) d'enjoindre à l'équipe médicale de reprendre et de poursuivre les soins ;

3°) de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à leur verser une somme de 3 000 euros à raison des préjudices subis ;

4°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

5°) de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris aux entiers dépens.

Par un acte, enregistré le 15 novembre 2023, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 15 novembre 2023, les requérants ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et de Mme E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme D E et à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 23 novembre 2023.

Le vice-président de la 6ème section, président de formation de jugement,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2223561/6-3