Vehicle Sale Registration Dispute and Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought to annul decisions by the national agency for secure documents rejecting the retroactive registration of two vehicle sales, claiming the documents were submitted to the prefecture on specific prior dates, and requested an order compelling the administration to register these sales accordingly, along with compensation. The court determined that the dispute, concerning an individual administrative decision made under police powers by the agency, fell under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the requester resided at the time of the contested decisions, which was the Loire department, not Paris, and therefore ordered the referral of the case file to the administrative tribunal of Lyon pursuant to rules governing jurisdictional transfer for administrative litigation concerning police decisions and territorial competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Vehicle Sale Registration Dispute and Jurisdictional Transfer: The court determined that the dispute, concerning an individual administrative decision made under police powers by the agency, fell under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the requester resided at the time of the contested decisions, which was the Loire department, not Paris, and therefore ordered the referral of the case file to the administrative tribunal of Lyon pursuant to rules governing jurisdictional transfer for administrative litigation concerning police decisions and territorial competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Lyon Administrative Tribunal based on the determination of incompetence.
This provision, cited in the reasoning, establishes the president's power to transmit a case to another competent administrative court.
This provision, cited in the reasoning, defines the territorial jurisdiction based on the residence of the person subject to the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Nadim, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 septembre 2022 par laquelle l'agence nationale des titres sécurisés a rejeté sa demande tendant à l'enregistrement, à la date du 28 mai 2017, du certificat de cession de son véhicule Renault immatriculé AZ-151-JR, ensemble la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours gracieux formé le 29 juillet 2022 sollicitant cet enregistrement ;
2°) d'enjoindre à l'administration d'enregistrer la cession de ce véhicule à la date du 28 mai 2017, date de dépôt du certificat de cession dans la boîte aux lettres de la préfecture de la Loire ;
3°) d'annuler partiellement la décision du 19 septembre 2022 de l'agence nationale des titres sécurisés en tant que la cession de son véhicule Renault, immatriculé EN-019-PT, a été enregistrée à la date du 29 août 2021 ;
4°) d'enjoindre à l'administration d'enregistrer la cession de ce véhicule à la date du 15 septembre 2020, date de dépôt du certificat de cession dans la boîte aux lettre de la préfecture de la Loire ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () "
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "
3. Le litige soulevé par M. B est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par l'agence nationale des titres sécurisés. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait à Saint-Etienne, dans le département de la Loire, à la date des décisions attaquées. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Lyon.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à M. A B.
Fait à Paris, le 2 mars 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1st