Claimant v. National Agency for Secure Documents (ANTS) Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation from the national agency for secure documents (ANTS) for damages resulting from the abnormally long delay in issuing a passport for their daughter, claiming €6,000 plus interest. The court, citing articles R. 351-3 and R. 312-14 of the Code of Administrative Justice, determined that the administrative tribunal of Paris lacked territorial jurisdiction because the generating event of the alleged damage occurred within the ANTS services located in Charleville-Mézières (Ardennes), thereby ordering the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Châlons-en-Champagne, which has the proper territorial competence for claims arising from acts or omissions of an administrative authority where the damaging event occurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative; Claimant v. National Agency for Secure Documents (ANTS) Jurisdiction Dispute: The court, citing articles R. 351-3 and R. 312-14 of the Code of Administrative Justice, determined that the administrative tribunal of Paris lacked territorial jurisdiction because the generating event of the alleged damage occurred within the ANTS services located in Charleville-Mézières (Ardennes), thereby ordering the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Châlons-en-Champagne, which has the proper territorial competence for claims arising from acts or omissions of an administrative authority where the damaging event occurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the final order, which is the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction when the initial court believes it is not competent.
This article was used to determine the competent territorial jurisdiction based on the location of the generating event.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, M. C B, représenté par Me Enard-Bazire demande au tribunal :
1°) de condamner l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à lui verser la somme de 6 000 euros, somme à parfaire et assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable, en réparation des préjudices résultant du délai anormal de délivrance du passeport de sa fille A ;
2°) de mettre à la charge de l'agence nationale des titres sécurisés la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit ;
1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "
2. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit. () "
3. Il ressort des pièces du dossier que le fait générateur du dommage invoqué par M. B, s'est produit au sein des services de l'agence nationale des titres sécurisés situés à Charleville-Mézières, dans le département des Ardennes. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et à M. C B.
Fait à Paris, le 15 mars 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1st