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2223490 Généré par l'IA

Withdrawal of Provisional Legal Aid and Housing Access Claim

Numéro de cause 2223490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought provisional legal aid, the annulment of an implicit rejection by the mediation commission regarding housing access, a priority order for accommodation, or a prompt reassessment by the commission, along with a financial award to their counsel. However, the litigant formally withdrew their proceedings shortly after filing. Applying the relevant administrative justice code provision allowing for the recording of withdrawals, the court simply granted the withdrawal of the request, as it was unconditional and presented no further issues for judgment beyond the potential award of costs or attorney's fees.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Provisional Legal Aid and Housing Access Claim: However, the litigant formally withdrew their proceedings shortly after filing. Applying the relevant administrative justice code provision allowing for the recording of withdrawals, the court simply granted the withdrawal of the request, as it was unconditional and presented no further issues for judgment beyond the potential award of costs or attorney's fees.

Mots-clés

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retrait de l'assistance judiciaire honoraires d'avocat production de créance procédure en annulation entraide judiciaire civile frais de logement

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement).
L. 761-1 du code de justice administrative
This article is cited in the applicant's initial request regarding costs (though the final order only refers to the withdrawal).
37 de la loi du 10 juillet 1991
This article is cited in the applicant's initial request regarding costs (though the final order only refers to the withdrawal).
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2507013
Provisional Legal Aid Admission Following Withdrawal of Housing Claim
2501452
Withdrawal of Claims in Provisional Legal Aid Case
2208196
Withdrawal of Provisional Aid Claim and Award of Costs
2202431
Withdrawal of Claim for Provisional Legal Aid and Residence Permit
2305616
Litigant Withdraws Claims After Provisional Legal Aid Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement).

L. 761-1 du code de justice administrative

This article is cited in the applicant's initial request regarding costs (though the final order only refers to the withdrawal).

37 de la loi du 10 juillet 1991

This article is cited in the applicant's initial request regarding costs (though the final order only refers to the withdrawal).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2022, M. C A, représenté par Me Martin Hamidi, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation de Paris a implicitement rejeté son recours du 1er août 2022 en vue de son accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ;

3°) de le reconnaître comme prioritaire pour l'accueil au sein d'une structure d'hébergement ou à défaut, d'enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa situation sans délai ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un acte, enregistré le 15 novembre 2022, M. A déclare se désister de l'instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

ORDONNE

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° ; Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article

L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique, chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 8 février 2023

La vice-présidente de la 4ème section

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.