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2223465 Généré par l'IA

Petitioner v. University (Jurisdiction Dispute due to Magistrate's Relationship)

Numéro de cause 2223465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a university's decision refusing admission to a Master's program and requested either admission or reconsideration of their application. The administrative court, invoking the principle of good administration of justice under Article R. 351-8 of the Code of Administrative Justice, issued an order to transmit the request to the President of the Litigation Section of the Council of State for the designation of the competent jurisdiction, based on the fact that the petitioner's partner is a magistrate at the Paris Administrative Tribunal, which could implicate considerations of impartiality.

Regeste Legislator

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article R. 351-8 du code de justice administrative; Petitioner v. University (Jurisdiction Dispute due to Magistrate's Relationship): The administrative court, invoking the principle of good administration of justice under Article R. 351-8 of the Code of Administrative Justice, issued an order to transmit the request to the President of the Litigation Section of the Council of State for the designation of the competent jurisdiction, based on the fact that the petitioner's partner is a magistrate at the Paris Administrative Tribunal, which could implicate considerations of impartiality.

Mots-clés

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administration de la justice magistrat demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union état requérant associé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-8 du code de justice administrative
This provision was used to justify the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State for the assignment of jurisdiction.
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2300130
Applicant v. University on Master's Program Admission Decision Jurisdiction
2312474
Applicant v. University Admission Refusal (Jurisdictional Transfer)
2317694
Refusal of University Enrollment Transfer of Jurisdiction
2313854
Applicant v. National University Council (Jurisdictional Challenge)
2527123
Jurisdictional Referral of University Admission Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-8 du code de justice administrative

This provision was used to justify the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State for the assignment of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) l'annulation de la décision de la présidente de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne en date du 10 octobre 2022 de refus d'admission en Master 1 Droit Privé ;

2°) d'enjoindre à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, à titre principal de prononcer son admission au Master 1 Droit Privé de l'Institut d'Etudes à distance pour l'année universitaire 2022-2023, et à titre subsidiaire de réexaminer son dossier

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-8 du code de justice administrative : " Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, de sa propre initiative ou sur la demande d'un président de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel, attribue, par une ordonnance motivée qui n'est pas susceptible de recours, le jugement d'une ou plusieurs affaires à la juridiction qu'il désigne. ".

2. Il y a lieu, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il désigne la juridiction à laquelle seront attribuées les deux affaires présentées par M. B, dont la compagne est magistrate au tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B.

Fait à Paris, le 17 novembre 2022.

Le président du tribunal administratif de Paris,

J-C. Duchon-Doris