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2223464 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction Due to Conflict of Interest in University Admission Appeal

Numéro de cause 2223464
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an urgent injunction from the Administrative Tribunal of Paris to suspend a university's decision refusing admission to a Master's program and to compel provisional enrollment for the 2022-2023 academic year. The court, citing considerations of good administration of justice under Article R. 351-8 of the Code of Administrative Justice, determined that the matter should be transferred to the President of the Litigation Section of the Council of State so that they could designate the appropriate jurisdiction to hear both the emergency application and the main claim, as the applicant's partner is a magistrate at the Paris Administrative Tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 351-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-8 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction Due to Conflict of Interest in University Admission Appeal: The court, citing considerations of good administration of justice under Article R. 351-8 of the Code of Administrative Justice, determined that the matter should be transferred to the President of the Litigation Section of the Council of State so that they could designate the appropriate jurisdiction to hear both the emergency application and the main claim, as the applicant's partner is a magistrate at the Paris Administrative Tribunal.

Mots-clés

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conflit de juridictions conflit d'intérêts administration de la justice admission provisoire décisions portant réaffectation ou mutation état d'urgence

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
1°) la suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de la décision de la présidente de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne en date du 10 octobre 2022 de refus d'admission en Master 1 Droit Privé ;
article R. 351-8 du code de justice administrative
Il y a lieu, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il désigne la juridiction à laquelle seront attribuées la requête en référé et la requête au fond présentées par M.
Art. R. 351-8 du code de justice administrative
The court used this article to justify the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State.
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2314957
University Admissions Dispute: Transfer of Jurisdiction
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-8 du code de justice administrative

The court used this article to justify the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) la suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de la décision de la présidente de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne en date du 10 octobre 2022 de refus d'admission en Master 1 Droit Privé ;

2°) d'enjoindre à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, à titre provisoire dans l'attente du jugement au fond, de l'admettre au Master 1 Droit Privé de l'Institut d'Etudes à distance pour l'année universitaire 2022-2023, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-8 du code de justice administrative : " Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, de sa propre initiative ou sur la demande d'un président de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel, attribue, par une ordonnance motivée qui n'est pas susceptible de recours, le jugement d'une ou plusieurs affaires à la juridiction qu'il désigne. ".

2. Il y a lieu, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il désigne la juridiction à laquelle seront attribuées la requête en référé et la requête au fond présentées par M. B, dont la compagne est magistrate au tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B.

Fait à Paris, le 17 novembre 2022.

Le président du tribunal administratif de Paris,

J-C. Duchon-Doris