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2223460 Généré par l'IA

Failure to Rehouse: Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2223460
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought damages from the State for distress caused by the failure to receive a housing proposal following a decision by a mediation commission in the Hauts-de-Seine department recognizing her as eligible for urgent rehousing. The court determined that under the applicable provisions of the Code of Administrative Justice, actions for damages against the State arising from an administrative act fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the injurious act occurred, which, in this case, pointed to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise because the generating event was linked to that area, leading the Paris Administrative Tribunal to order the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-14 du code de justice administrative; Failure to Rehouse: Jurisdiction Dispute: The court determined that under the applicable provisions of the Code of Administrative Justice, actions for damages against the State arising from an administrative act fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the injurious act occurred, which, in this case, pointed to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise because the generating event was linked to that area, leading the Paris Administrative Tribunal to order the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité recours en carence règlement du conflit juridictionnel expulsion d'un logement e-justice assignation du lieu de séjour

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is the legal basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 312-14 du code de justice administrative
This provision establishes the territorial competence of the administrative tribunals, used to determine the correct jurisdiction.
Généré par l'IA
2400750
Jurisdictional Transfer in State Compensation Claim for Failure to Rehouse
2305312
Damages Claim for Failure to Rehouse: Jurisdiction of Administrative Tribunal
2212325
Case Transfer for Damages Claim Against State Based on Administrative Failure to Rehouse
2313464
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2304327
Jurisdictional Transfer in Housing Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is the legal basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-14 du code de justice administrative

This provision establishes the territorial competence of the administrative tribunals, used to determine the correct jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme non chiffrée en réparation des troubles dans les conditions d'existence que l'absence de proposition de logement lui cause.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente " ; qu'aux termes de l'article R. 312-14 de ce code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'État, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué () est imputable () à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ". Il résulte de l'article R. 221-3 du même code que le ressort du tribunal administratif de Montreuil comprend notamment le département de la Seine-Saint-Denis ;

2. Mme B demande la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices résultant de l'absence de relogement à la suite d'une décision de la commission de médiation de des Hauts-de-Seine reconnaissant Mme B prioritaire et devant être logée d'urgence. En application des dispositions précitées, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 22 novembre 2022.

La présidente de la 3ème section,

M.-C. GIRAUDON

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