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2223439 Généré par l'IA

Minister of National Education v. Administrative Tribunal of Nantes (Jurisdiction)

Numéro de cause 2223439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of the Minister of National Education's decision refusing to recognize that an accident on January 14, 2021, was service-related and to grant temporary disability allowance, along with damages. The Administrative Tribunal of Paris determined that, based on the rule that disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent is assigned, and since the agent was assigned to a high school in the Vendée department, the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Nantes, necessitating the transfer of the file.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative; Minister of National Education v. Administrative Tribunal of Nantes (Jurisdiction): The Administrative Tribunal of Paris determined that, based on the rule that disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent is assigned, and since the agent was assigned to a high school in the Vendée department, the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Nantes, necessitating the transfer of the file.

Mots-clés

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transfert de compétence allocation scolaire compétence territoriale annulation civile fonction publique agent administratif

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Nantes Administrative Tribunal based on territorial incompetence.

Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Tribunal to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article establishes the territorial competence for disputes involving state civil servants, which served as the factual basis for the transfer decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Gibaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 14 janvier 2021, rejetant sa demande d'allocation temporaire d'invalidité ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de la justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est affecté, en qualité de professeur de professeur d'éducation physique et sportive, au lycée Sainte Marie, situé à Chantonnay dans le département de la Vendée. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête, qui porte sur un litige d'ordre individuel relatif à un agent public, ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. A à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. B A.

Fait à Paris, le 8 mars 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1PE