Company Withdrawal of Appeal Against Hotel Classification Decision Following Favorable Reclassification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a prefectural decision that opposed the classification of its para-hotel establishment as a 3rd family A hotel residence and classified it instead as a Type O, 4th category public access building (ERP), arguing the property's condominium status exempted it from ERP regulations. However, the police prefect subsequently issued a favorable opinion on January 18, 2023, granting the initial request to classify the establishment as a 3rd family B hotel residence, leading the company to formally withdraw its initial claim, which the court accepted by issuing an order giving formal notice of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Appeal Against Hotel Classification Decision Following Favorable Reclassification: However, the police prefect subsequently issued a favorable opinion on January 18, 2023, granting the initial request to classify the establishment as a 3rd family B hotel residence, leading the company to formally withdraw its initial claim, which the court accepted by issuing an order giving formal notice of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order explicitly granting the withdrawal of the application.
This article authorized the President to formally grant the withdrawal (donner acte des désistements) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, la société Locus Enghien 50-52, représentée par Me Le Boulc'h, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 août 2022 par laquelle le préfet de police a donné un avis défavorable au classement de l'établissement para-hôtelier situé au 52 rue d'Enghien à Paris (75010) en résidence hôtelière en 3ème famille A et a estimé qu'il s'agissait d'un établissement recevant du public (ERP) de type O de 4ème catégorie. ;
2°) de considérer que l'établissement para-hôtelier situé au 52 rue d'Enghien à Paris (75010) ne relève pas de la réglementation ERP du fait de l'application au bâtiment du statut de la copropriété.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, le préfet de police conclu au non-lieu à statuer au motif que, par une décision du 18 janvier 2023, il a donné satisfaction à la demande initiale en émettant un avis favorable au classement de l'établissement en résidence hôtelière en 3ème famille B
Par un acte, enregistré le 5 mai 2023, la société Locus Enghien 50-52 déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la société Locus Enghien 50-52 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Locus Enghien 50-52.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Locus Enghien 50-52 et au préfet de police.
Fait à Paris, le 11 mai 2023.
La présidente de la 3ème section,
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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