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2223400 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2223400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The petitioner sought the annulment of prefectural orders requiring immediate departure from national territory and imposing a thirty-six-month re-entry ban. The administrative court, applying the rule that jurisdiction belongs to the tribunal in the district where the applicant is held in detention or subject to residency assignment at the time the request is filed, determined that since the petitioner was assigned to residency in Châtillon (Hauts-de-Seine) by an order from the judicial court of Paris, the competent jurisdiction was the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, whose jurisdiction includes the Hauts-de-Seine department, and therefore ordered the file's immediate transmission to that tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The administrative court, applying the rule that jurisdiction belongs to the tribunal in the district where the applicant is held in detention or subject to residency assignment at the time the request is filed, determined that since the petitioner was assigned to residency in Châtillon (Hauts-de-Seine) by an order from the judicial court of Paris, the competent jurisdiction was the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, whose jurisdiction includes the Hauts-de-Seine department, and therefore ordered the file's immediate transmission to that tribunal.

Mots-clés

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détention aux fins de transfèrement décision préfectorale de renvoi interdiction de renvoi expulsion préfectorale éloignement transfert de résidence de l'enfant

Dispositions légales citées

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article R. 776-15 du code de justice administrative
The judge delegated the authority to transmit the case file to the competent jurisdiction.
article R. 776-16 du code de justice administrative
This article establishes the criteria for determining the territorially competent administrative tribunal, which justifies the transfer.
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2316358
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2310322
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2402717
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2404435
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2212818
Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

The court orders the transmission of the case file to the administratively competent tribunal.

Article R. 776-15 du code de justice administrative

The judge delegated the authority to transmit the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 776-16 du code de justice administrative

This article establishes the criteria for determining the territorially competent administrative tribunal, which justifies the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2022, M. A C, représenté par Me Bert Lazli, demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 10 novembre 2022 par lesquels le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trente-six mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ; () ".

2. Par une ordonnance du 13 novembre 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a assigné à résidence M. C à Châtillon, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de la lui transmettre en application des dispositions de l'article R. 776-15 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 17 novembre 2022.

Le magistrat désigné,

H. B/8