Litigant's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Suit Against University

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, et deux mémoires complémentaires enregistrés le 11 novembre 2022 et le 17 novembre 2022, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler toutes les décisions par lesquelles l'Université Paris 2 Panthéon-Assas a empêché sa réinscription en quatrième année à l'école doctorale ;

2°) de condamner sa directrice de thèse, ainsi que tous les professeurs et agents publics ayant recueilli son signalement sans prendre de sanction à l'égard de sa directrice ;

3°) de reconnaître son statut de lanceur d'alerte ;

4°) d'enjoindre à l'Université Paris 2 Panthéon-Assas de procéder à sa réinscription sans délai en thèse ainsi qu'au paiement de ses frais de réinscription et de lui trouver un nouveau directeur de thèse sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

5°) de mettre à la charge de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas l'intégralité des frais et dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il soutient que toutes ces décisions sont entachées d'un vice de légalité externe, d'une violation de la règle de droit, d'une erreur de droit, d'un abus de pouvoir, d'une inexactitude matérielle des faits, et d'une erreur dans la qualification juridique des faits.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2023, l'Université Paris 2 Panthéon-Assas a conclu au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Par un courrier du 12 janvier 2024, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, via l'application Télérecours, le 12 janvier 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. M. B n'ayant pas consulté ce courrier dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du courrier dans l'application, l'intéressé est réputé, en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative précité, en avoir eu notification à l'issue de ce délai, le 15 janvier 2024. Il a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. N'ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était imparti, il est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et à l'Université Paris 2 Panthéon-Assas.

Fait à Paris, le 21 mai 2024.

Le vice-président de la 1ère section,

B. ROHMER

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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