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2223369 Généré par l'IA

Commercial Entity Withdrawal of Fine Challenge

Numéro de cause 2223369
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity challenged a fine of 10,000 euros imposed by the Minister of the Interior via a request filed in November 2022, seeking annulment of the decision and reimbursement of legal costs. However, in December 2023, the commercial entity formally and unconditionally withdrew its initial request. The court, noting the explicit withdrawal pursuant to the administrative justice code, granted the withdrawal and issued an order accordingly, concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity Withdrawal of Fine Challenge: However, in December 2023, the commercial entity formally and unconditionally withdrew its initial request. The court, noting the explicit withdrawal pursuant to the administrative justice code, granted the withdrawal and issued an order accordingly, concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
personne morale réduction de l'amende retrait de la plainte pénale frais administratifs différend commercial procédure en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions demandées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the president of the chamber to record settlements (désistements).
Article 1er
The court grants and notes the withdrawal of the appeal filed by Air France.
Généré par l'IA
2104641
Commercial Entity Withdrawal of Parking Fine Challenge
2311144
Commercial Entity's Withdrawal of Tax Challenge
2301454
Commercial Entity Withdrawal of Property Tax Challenge
23-10938
Withdrawal of Appeal in Commercial Dispute Case
19-19002
Company Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants and notes the withdrawal of the appeal filed by Air France.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the president of the chamber to record settlements (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, la société Air France, représentée par Me Pradon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a mis à sa charge une amende d'un montant de 10 000 euros, à défaut, de la décharger de cette somme ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions demandées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 décembre 2023, la société Air France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la société Air France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Air France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Air France et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 8 janvier 2024.

La vice-présidente de la 3ème section,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.