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2223334 Généré par l'IA

Petition for Pension Recognition Dismissed Due to Procedural Inaction

Numéro de cause 2223334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant, residing abroad and unrepresented by counsel, filed a petition seeking recognition of her deceased husband's military service for pension rights, but the court was unable to proceed because a request for regularization, concerning the designation of an official domicile and the production of the challenged decision, sent via registered mail on November 14, 2022, remained unanswered, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the petition at the present time based on the procedural code allowing dismissal when further proceedings are impossible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B; Petition for Pension Recognition Dismissed Due to Procedural Inaction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

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droits à pension décisions incidentes droit de pétition suppression des prestations procédure directrice nouvelle demande de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B
This article mandates the notification of the order.
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2401324
Dismissal for Failure to Remedy Procedural Defects in Pension Petition
2302457
Litigant's Failure to Elect Domicile Results in Dismissal of Pension Claim
2502090
Dismissal for Inadmissible Pension Annulment Claim Due to Failure to Produce Contested Act
22PA01262
Pension Denial Appeal Dismissed for Procedural Defect
2316247
Non-EU Resident's Petition for Survivor's Pension Dismissed for Lack of Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu en l'état de statuer sur la requête de Mme B.

The court issued an order stating that there is no longer any need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

This article mandates the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'enregistrer sa requête afin de lui permettre de faire valoir les droits à des retraites au titre des services militaires de son défunt mari, ancien combattant de l'armée française.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête () ".

2. La requête a été présentée par Mme B qui réside au Maroc et qui n'est pas représenté par un avocat. Une demande de régularisation relative à l'élection de domicile ainsi qu'à la production de la décision attaquée lui a été adressée par lettre recommandée le 14 novembre 2022. Toutefois, l'avis de réception n'a pas été retourné, à ce jour, au tribunal qui se trouve ainsi dans l'impossibilité d'instruire la requête. De ce fait, l'affaire n'est actuellement susceptible d'aucune suite. Dès lors, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu en l'état de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 18 janvier 2023.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. Aubert

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.