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2223333 Généré par l'IA

Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Challenge

Numéro de cause 2223333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner brought a dispute against their landlord before the Administrative Tribunal; however, the court ruled that disputes arising from landlord-tenant relationships are governed by private law and therefore fall under the jurisdiction of the judicial courts, leading the Administrative Tribunal to dismiss the petition under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice due to manifest lack of competence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Challenge: 222-1 of the Code of Administrative Justice due to manifest lack of competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
bailleur incompétence ratione materiae licenciement administratif objet du litige droit judiciaire requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for rejecting the application because the court was manifestly incompetent to hear the case.
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the application based on the lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
2500371
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Over Administrative Court
2302194
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Challenge
2411436
Tenant Compensation Dispute Against Private Landlord Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2416481
Tenant Dispute Exceeds Administrative Jurisdiction
2300326
Public Housing Rent Dispute Jurisdiction Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the application based on the lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for rejecting the application because the court was manifestly incompetent to hear the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2022, Mme B A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à son bailleur, la société ADOMA (CDC HABITAT).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Par sa requête, Mme A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à son bailleur, la société ADOMA (CDC HABITAT). Toutefois, les rapports qui régissent les relations entre un locataire et son bailleur sont des rapports de droit privé. Les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent, dès lors, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 6 décembre 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1