Airline Withdraws Appeal of Ministerial Fine
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national airline sought judicial review to reduce a €10,000 fine imposed by the Minister of the Interior and to obtain an award for legal expenses, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of its appeal. The court granted the withdrawal, relying on the provision allowing designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals by order, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial claim or the request for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Airline Withdraws Appeal of Ministerial Fine: The court granted the withdrawal, relying on the provision allowing designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals by order, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial claim or the request for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
This article provides the legal basis allowing the magistrate to formally acknowledge the withdrawal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, la Compagnie Nationale Royal Air Maroc représentée par Me Pradon de la SCP Clyde et Co, demande au tribunal :
1°) de ramener à de plus justes proportions le montant de l'amende de 10 000 euros qui lui a été infligée par une décision n° R/22-0043 du 9 septembre 2022 prise par le ministre de l'intérieur ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il soutient que par une décision du 12 juin 2023, la décision attaquée a été retirée.
Par une ordonnance du 27 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au
27 octobre 2023 à 12 heures.
Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2023, la Compagnie Nationale Royal Air Maroc déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement de la Compagnie Nationale Royal Air Maroc est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Compagnie Nationale Royal Air Maroc.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Compagnie Nationale Royal Air Maroc et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 13 novembre 2023.
La magistrate désignée,
M. A
La République mande et ordonne à la ministre et de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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