Jurisdictional Conflict Over Order Compelling Departure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order compelling departure from national territory, issued by the prefect of a specific department, and requested provisional legal aid, but the administrative tribunal determined it lacked jurisdiction because, according to the relevant articles concerning administrative police decisions, jurisdiction lies with the tribunal where the subject resided at the time of the decision, and evidence suggested residence in the jurisdiction of the tribunal that initially transmitted the case, not Paris, necessitating the transfer of the file to the President of the contentious section of the Council of State to resolve the conflict of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 351-6 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Conflict Over Order Compelling Departure: Aux termes, d'autre part, de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". En vertu des dispositions de l'article R. 221-3 du même code, le département Seine-et-Marne est situé dans le ressort du tribunal administratif de Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State.
This article is implicitly applied as the basis for transmitting the file to the Council of State to resolve the question of competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 17 octobre 2022, enregistrée au greffe du tribunal le 9 novembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, la requête de M. A B.
Par une requête, enregistrée 13 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif de Melun, M. B, représenté par Me Malterre, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes, d'une part, du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 du même code : " Lorsque le président () du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa () de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. () ".
2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". En vertu des dispositions de l'article R. 221-3 du même code, le département Seine-et-Marne est situé dans le ressort du tribunal administratif de Melun.
3. Si, dans sa requête, M. B a indiqué élire domicile à l'adresse parisienne de son avocat, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, édicté par le préfet de Seine-et-Marne, il résidait effectivement à Paris alors qu'au contraire les documents qu'il produit font état d'une domiciliation à Melun. Dans ces conditions, la requête ne paraît pas relever de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre au président de la section du contentieux du Conseil d'État pour régler cette question de compétence par application des dispositions de l'article R. 351-6 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'État.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État, à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.
Fait à Paris, le 28 novembre 2022.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris/8