Family Allowance Fund Debt Review Dismissed for Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a judicial review claim against a family allowance fund regarding a debt of €3,038, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the claimant failed to comply with a formal request to attach the contested decision or justify its absence, despite the registered mail notification being presented and subsequently returned as unclaimed. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, it may reject manifestly inadmissible requests by order when the required regularization has not occurred after a formal invitation to do so, as the failure to produce the challenged act renders the claim defective.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Family Allowance Fund Debt Review Dismissed for Non-Compliance: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, it may reject manifestly inadmissible requests by order when the required regularization has not occurred after a formal invitation to do so, as the failure to produce the challenged act renders the claim defective.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the appeal.
Cited as the basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, M. A B saisit le tribunal d'un litige avec la caisse d'allocations familiales relatif à une dette d'un montant de 3 038 euros dont il est redevable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 9 novembre 2022 par le greffe du tribunal et dont le pli recommandé a été présenté à l'adresse domiciliaire de M. B le 15 novembre suivant, retourné au greffe le 16 décembre 2022 avec la mention " pli avisé et non réclamé ", M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti ni même à ce jour, produit la décision qu'il entend contester et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 27 mars 2023.
La vice-présidente de la 6ème section,
F. Versol
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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