Withdrawal of Preemption Challenge and Cost Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company initially sought the annulment of a public land establishment's decision to exercise its right of preemption over a specific property parcel in Paris and requested the property be offered back for sale under initial contractual terms. The public establishment defended against the claims, seeking costs. Subsequently, the initial applicant formally and unconditionally withdrew its entire request, and the public establishment also formally and unconditionally withdrew its request for costs. Given the applicant's pure and simple withdrawal, the court, acting under the authority granted to presidents of administrative tribunals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the initial request and the subsequent withdrawal of the cost claims by the defending party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Preemption Challenge and Cost Claims: The public establishment defended against the claims, seeking costs. Subsequently, the initial applicant formally and unconditionally withdrew its entire request, and the public establishment also formally and unconditionally withdrew its request for costs. Given the applicant's pure and simple withdrawal, the court, acting under the authority granted to presidents of administrative tribunals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the initial request and the subsequent withdrawal of the cost claims by the defending party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the request to record the withdrawal of the applicant's case, based on Article R. 222-1 1° of the CJA, which is cited in the reasoning.
This article grants the request to record the withdrawal of the defendant's claims for costs under Article L. 761-1 of the CJA.
This procedural rule is cited as the basis for the court's power to grant the requested record of withdrawal in the first operative article.
This article, concerning costs, is explicitly mentioned in the operative part when recording the withdrawal of the defendant's claims for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, la société Zellek Finance, représentée par Me Mathieu, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2022 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) a exercé son droit de préemption sur la parcelle CS n° 13, située au 6-10, rue Pierre Bayle à Paris (20ème arrondissement) ;
2°) d'enjoindre à l'EPFIF de s'abstenir de revendre à un tiers le bien illégalement préempté et de proposer de nouveau à la vente le bien à la société Zellek Finance dans les conditions contractuelles initiales ;
3°) de mettre à la charge de l'EPFIF la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, l'EPFIF, représenté par l'AARPI Barata Charbonnel, agissant par Me Charbonnel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Zellek Finance la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 21 mars 2023, la société Zellek Finance déclare se désister de la purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2023, l'EPFIF demande au tribunal de donner acte du désistement de la société Zellek Finance et indique se désister de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Zellek Finance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Le désistement de l'EPFIF de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Zellek Finance.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de l'EPFIF de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Zellek Finance, à l'établissement public foncier d'Île-de-France, au groupe Hospitalier Universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences et au Cabinet Carole Delelis-Fanien Etude du 15.
Fait à Paris, le 22 mai 2023.
La vice-présidente de la 4ème section,
M.-O. LE ROUX
La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.