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2223202 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceedings for Municipal Façade Decision

Numéro de cause 2223202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a municipal decision from May 2022 that did not object to a prior declaration for creating a façade opening in an apartment and annulment of the subsequent implicit rejection of their administrative appeal, requesting costs; however, the petitioner subsequently filed an unconditional withdrawal of their entire request, leading the court to issue an order granting the withdrawal of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings for Municipal Façade Decision: Par un acte, enregistré le 9 octobre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête annulation de la décision administrative approbation du règlement ouverture de la procédure requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2103980
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Concerning Municipal Construction Decision
2202597
Petitioner Withdraws Annulment Request of Municipal Decision
2201154
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision on Property Development
2101457
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit Refusal
2206359
Municipal Decision Annulment Request Deemed Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

The court formally records the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, M. B, représenté par Me Pelloquin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 13 mai 2022 par lequel la Ville de Paris ne s'est pas opposée à la déclaration préalable n° DP 075 120 22 V0102 pour la création d'une ouverture en façade Nord d'un appartement situé 146-148 boulevard de Charonne, dans le 20ème arrondissement de Paris ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet du 12 septembre 2022 de son recours gracieux notifié le 12 juillet 2022 ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2023, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 9 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 9 octobre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 15 novembre 2023.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-F SIMONNOT

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.