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2223176 Généré par l'IA

Petitioner's Case Dismissed for Lack of Proper Domicile

Numéro de cause 2223176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of their assignment to a radicality assessment unit, but the court issued an order finding no need to rule on the request at this time because the petitioner failed to provide a proper domicile or place of detention in their filing, making regular notification of procedural acts impossible and rendering a decision currently useless.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative; Petitioner's Case Dismissed for Lack of Proper Domicile: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ".

Mots-clés

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domicile notification de la décision questions procédurales incompétence ratione materiae expulsion d'un logement exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This order explicitly states that it is not necessary to rule on the request at this stage.
Article R. 222-1 3° du code de justice administrative
This article grants the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
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2401979
Administrative Order Annulment Dismissed for Lack of Domicile
2303335
Petition Dismissed for Lack of Legal Grounds in Residence Permit Appeal
2401148
Dismissal for Manifest Inadmissibility Due to Lack of Local Domicile
2200923
Petitioner's Appeal Dismissed for Failure to Rectify Inadmissible Application Lacking Domicile Election and Contested Decision
2301203
Petitioner's Failure to Elect Domicile Leads to Dismissal of University Admission Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This order explicitly states that it is not necessary to rule on the request at this stage.

Article R. 222-1 3° du code de justice administrative

This article grants the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 18 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler son affectation au quartier d'évaluation de la radicalité.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 de ce même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. (). ".

3. M. B ne mentionne pas dans son recours son lieu de détention qui pourrait ainsi être regardé comme son adresse domiciliaire, se bornant à y porter la mention " QH5 207N 308 112 ". Il met ainsi la juridiction dans l'impossibilité de lui notifier régulièrement les actes de procédure à venir. Dans ces conditions, le jugement de l'affaire ne présente pas d'utilité et il n'y a donc pas lieu, en l'état, d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera transmise au garde des sceaux, ministre de la justice pour information.

Fait à Paris, le 12 janvier 2023.

Le président de la 6ème section

Y. Marino

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. /6